Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Fract-All au capital de 100 euros dont le siège social est à Les Houches(74310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro RCS 878 563 196 , code APE 4771Z  ci-après dénommée "Fract-All" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet fract-all.fr, de "Fract-All " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Informations société
Adresse postale :
Fract-All
2150 AV DES ALPAGES
France 74310 Les Houches
Siret 87856319600012

Directeur de la publication : .Michael Caye

Numéro d'appel :
Tél : 0766154776

Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fract-All et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Fract-All, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fract-All
Fract-All se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Fract-All.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, de plus les produits peuvent présenter des variations de teinte au sein d'une même couleur.

Article 3 : Tarifs
Fract-All se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L'acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente, dans le cas contraire, l'acheteur ne doit pas effectuer sa commande. Aucune remise ou avoir lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.

Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.

Article 5 : Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider son panier pour le transformer en commande;
– Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
L'acheteur autorise  Fract-All à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.

Article 6 : Disponibilité
Dans le cas d’une rupture de stock, les articles concernés seront en rupture de stock, aucune commande ne pourra donc être effectuée.

Article 7 : Retour de marchandise
Toute demande de retour doit être effectuée depuis votre espace client dans la rubrique "Mes commandes". Dans le cas où un retour de marchandise est accordé, un numéro de retour et la procédure de retour vous seront fournis. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. L'autorisation de retour est à coller sur le colis. Ceci est valable uniquement pour des articles non utilisés. Les articles, portés, lavés, marqués, transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert...) ne seront pas repris. Toute demande de retour doit être faite dans un maximum de 14 jours (date de réception du colis), après ce délai, nous ne pourrons prendre en compte votre demande.

-Pour les particuliers
Conformément à l'Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour effectuer une demande de retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Conformément à l'Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Dans le cas où notre système détecte une typologie de commande destinée à un usage professionnel alors les conditions de retour applicables aux professionnels seront utilisées.

-Pour les professionnels, auto-entrepreneurs, associations
Après étude par nos services, une demande de retour est susceptible de ne pas être accordée.
Dans le cas d’un retour de marchandise accordé à une entreprise, 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.

Attention : Les articles ayant fait l'objet d'un marquage ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris. Tous les articles à retourner doivent être rendus dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés. Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les biens ayant été descellés et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène.

Article 8 : Respect des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas d'une commande d'articles à marquer, l'acheteur assure à Fract-All SARL que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, l'acheteur dégagera Fract-All de toute responsabilité. L'acheteur est entièrement responsable et devra rembourser Fract-All de tous les dommages engagés subits.

Article 9 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour effectuer une demande de retour pour un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Pour les clients professionnels 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.
Les demandes de retour sont à réaliser depuis l’espace client, rubrique « Mes Commandes ».
Les produits faisant l'objet d'un marquage demandé par l'acheteur ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris.

Article 10 : Service Après-Vente et Garanties
10.1 Les réclamations concernant une commande doivent être effectuées depuis votre espace client dans la rubrique "Mes Commandes" dans les 4  jours suivant la date de réception du colis.
10.2 Pour une garantie de type retour en atelier, l’appareil est envoyé pour réparation par le client, en port payé suivant les instructions du constructeur.

Article 11 : Modalités de paiement
Le paiement par carte bancaire est exigible à la commande. Si les paiements sont effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture est disponible depuis l’espace client, rubrique « Mes Commandes » dès l’expédition de la commande.

Article 12 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès nos services.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Toute commande d'articles non transformés, non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d'expédition), sera considérée comme abandonnée et sera annulée par le vendeur; 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.

Toute commande ayant fait l'objet d'un marquage, non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d'expédition), sera considérée comme abandonnée et sera détruite par le vendeur.

Fract-All SARL ne propose pas la gestion d'une livrais on chez un transitaire et par conséquent n'accomplit aucune formalité d'export pour une livraison prévue en France métropolitaine.

Fract-All SARL ne propose pas la livraison sur les lieux de salons, manifestations et concerts.

Article 13 : Marquage
En cas de marquage par Fract-All SARL des produits commandés :
13.1 L'acheteur s’engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, l'acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.
13.2 Une commande n'est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non-faisabilité l'acheteur sera contacté par Fract-All SARL pour trouver une solution ou pour annuler la commande.
13.3 Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l'appréciation de l'opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.
13.4 En aucun cas Fract-All  SARL n'assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l'acheteur. Pour des commandes de plusieurs produits, il est vivement conseillé de commander au préalable à l’unité pour vérifier que l’article soit en adéquation avec le besoin final.
13.5 Les commandes de marquage textile s'entendent pour un visuel par surface de personnalisation. Le panachage de visuel n'est réalisable seulement qu'en effectuant plusieurs commandes.

Article 14 : Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de Fract-All , quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l'acheteur à Fract-All SARL au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Fract-All SARL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Fract-All par l'acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Fract-All ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Fract-All SARL sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, Fract-All SARL est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fract-All SARL . Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de
Fract-All SARL


Article 16 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Fract-All SARL . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
L'acheteur autorise Fract-All SARL à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.

Article 17 : Archivage - Preuve
Fract-All SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Fract-All SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ANNECY nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.